Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.
Le site web www.cardkit.be est exploité par PHARMACAR – Bagattenstraat 173 – B-9000 Gent – KBO BE0449954393,, ci-après désignée comme Pharmacar. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes à des clients qui ont fait une commande par le site web www.cardkit.be, cette commande étant acceptée par Pharmacar par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.

La confirmation de la commande est la seule preuve concluante de l’existence d’un contrat et le contrat est défini par les présentes conditions, comme disponibles au moment de la commande et contenu dans le  mail de confirmation. Le contrat n’est pas transmissible. Pharmacar vend exclusivement aux utilisateurs finaux. La revente n’est pas permise.

Le Client est responsable pour les informations communiquées. Toutes les conséquences de données erronées sont à la charge du client, y compris une éventuelle livraison tardive.

Pharmacar est en droit de refuser une commande sans devoir motiver ce refus. Le refus de vendre peut avoir un lien avec l’indisponibilité de biens, mais également avec des doutes concernant la
solvabilité du client, ou avec la suspicion de revente et / ou autres.

Les clauses avec la mention « (pour les consommateurs) » s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de la Loi sur les Pratiques du Marché et la Protection des Consommateurs.

2.
Droit de renonciation (pour les consommateurs)

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le Client a le droit de communiquer à Pharmacar sa renonciation à l’achat, sans paiement d’un dédommagement et sans devoir la motiver, dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la livraison du produit.

Ce délai doit permettre au client d’évaluer le produit acheté. Les produits utilisés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le client qui souhaite faire usage de son droit, doit prendre contact avec Pharmacar dans un délai de 14 jours après la réception, à PHARMACAR – Bagattenstraat 173 – B-9000 Gent – Tel +32 9 2342254  avec mention du numéro de la commande et la date précise de la réception.

En outre, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité renvoyer les produits dans ce même délai, dans l’emballage original et intact, ensemble avec une copie de la confirmation de la commande à: PHARMACAR – Bagattenstraat 173 – B-9000 Gent – Tel +32 9 2342254 
 
Pharmacar remboursera le prix payé dans un délai de 30 jours après acceptation de la reprise.

3.
Le prix est le prix mentionné dans la confirmation de la commande. Une modification du prix après la commande n’est pas une raison pour l’adaptation du prix du contrat. Tous les prix sont TVA inclus. Lors de la commande, mention est faite des frais de livraison et/ou envoi à la charge du client. Les paiements sont toujours imputés sur les dettes ouvertes les plus anciennes, et prioritairement sur les intérêts et les frais.

En cas de retard de paiement sont dus des intérêts de 10% sur la somme principale, ainsi qu’un dédommagement de 10% du montant de la facture, avec un montant minimal de 350 EURO en minimal de 3 500 EURO.  

4. Réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété de Pharmacar jusqu’au moment du paiement intégral du montant dû.

5.
Les plaintes concernant du dommage aux biens, des défauts dans les marchandises et/ou la non-conformité des biens, doivent être communiquées dans un délai de 24 heures après la réception des marchandises à PHARMACAR – Bagattenstraat 173 – B-9000 Gent – Tel +32 9 2342254 , avec mention des manquements et/ou les points de non-conformité constatés – il est conseillé d’ajouter des photos. En cas d’acceptation, le Client peut renvoyer les marchandises à ses frais pour remplacement.

6.
La responsabilité de Pharmacar en ce qui concerne la vente des marchandises et les marchandises elles-mêmes se limite, quelle que soit la cause de la créance, au remplacement des marchandises, et en cas d’indisponibilité, au prix des marchandises payé par le Client.

7. Déclaration de confidentialité
(seulement pour les consommateurs)

Le Client déclare savoir et accepte que Pharmacar enregistre et traite toutes les données personnelles. Pharmacar a fait les communications nécessaires à cette fin auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le Client déclare savoir qu’il peut à tout moment consulter les données personnelles collectionnées en enregistrées lui concernant. Le Client a à tout moment le droit de faire modifier et/ou supprimer les données personnelles.

8. Opt in

Le Client accepte que des données sont communiquées à des tiers et sont utilisées à des fins de marketing. Il déclare savoir qu’il peut retirer cet accord à tout moment.

9.
Les présentes conditions constituent ensemble avec la confirmation de la commande l’intégralité du contrat entre les parties. La confirmation de la commande remplace toutes les communications
précédentes ou postérieures par mail ou autres.

10.
Si une ou plusieurs clauses de ce contrat seraient invalides ou nulles, ceci n’a pas comme conséquence la nullité de l’intégralité du contrat. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi
sur une clause qui remplacera la clause nulle, mais qui a un effet réel identique ou similaire. Le cas échéant, les parties autorisent la tribunal compétent à compléter le contrat comme il faut.

11.
Le fait de tolérer une fois ou même plusieurs fois une infraction du contrat ne peut jamais être considéré comme une renonciation à un droit. La tolérance ne sera jamais générateur de droits.

12.
Le Client accepte la preuve électronique par les e-mails et les sauvegardes.

13.
Le présent contrat sera régi par le droit belge. Seuls les tribunaux situés à Gand seront compétents en cas de litige.